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Conditions Générales de Location

1. Définitions

Location : opération qui consiste pour une personne à remettre un bien à une autre en vue de l’utiliser moyennant rémunération dite « loyer ».

Location Courte Durée : location dont la durée est inférieure à 12 mois.

Loueur : Société IDEA.

Matériel : brouette à assistance électrique avec numéro de série individuel.

Opérateur : personne chargée de faire fonctionner certains appareils ou certaines machines.

Mulet : matériel de remplacement permettant un travail équivalent au travail fourni par le matériel loué et ayant les capacités et les fonctions équivalentes (y compris ergonomie et niveau de technologie). Mise à disposition pour les utilisateurs en remplaçant le matériel momentanément indisponible.

Contrat : comprend l’ensemble des stipulations contractuelles, les annexes référencées, les éventuels avenants qui pourront être signés par les parties postérieurement à la conclusion du contrat, ainsi que les conditions générales.

Taux de service : pourcentage de produit livrés à temps dans les références et quantités requises par rapport à la demande exprimée d’un client.

Indicateur mesurant la proportion des matériels capables de remplir leur fonction, ramené au nombre de matériels nécessaires (somme des matériels de production et hors production).

Maintenance : ensemble des actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d’un bien, destinées à le maintenir ou le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

La maintenance préventive consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement.

La maintenance corrective, quant à elle, consiste à réparer après une défaillance, panne ou dysfonctionnement. La réparation consistant à remettre l’équipement dans un état dans lequel il peut accomplir les fonctions requises.

Entretien : l’entretien peut comprendre les opérations visant à entretenir l’état de la structure du matériel, à conserver le bien en bon état de fonctionnement. Voir clause « entretien ».

Les adjonctions : s’entendent de tout élément ajouté au matériel, ne pouvant en être détaché sans en affecter le fonctionnement.

Les modifications : s’entendent de toute transformation affectant le matériel, notamment par substitution ou incorporation au matériel.

Sinistre : désigne toute circonstance prévue au contrat d’assurance dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance ou l’assureur exécution des prestations convenues.

Le sinistre peut être total ou partiel : le matériel est considéré comme ayant subi un sinistre partiel lorsque, au jour du sinistre, le montant des frais de réparation nécessaires, est inférieur à la somme des loyers restants à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du matériel à la date normale d’expiration de la location. Tout autre sinistre est un sinistre total.

Vérification Générales Périodiques (VGP) : désignent la vérification de l’ensemble des éléments de sécurité par des contrôles visuels et tests de fonctionnement imposés par la loi conformément au Code du Travail, permettant de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Leur résultat est consigné dans le registre de sécurité.

Equipement : désigne tout équipement ou système pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention.

Transfert de risques : Les risques sont des évènements fortuits qui ne sont imputables à aucune des parties au contrat. Il s’agit d’évènement dont l’arrivée aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou encore aux deux à la fois (exemple : accident, détérioration, destruction, vol, incendie, perte, etc.). Le transfert est le moment ou est transmis la charge du risque, d’une partie à l’autre.

2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont issues des usages commerciaux des professions regroupées au sein du syndicat des équipements pour Construction, Infrastructures, Sidérurgies et Manutention.

Les présentes CGL sont conformes aux règles de droit des contrats et du droit de la concurrence.

Les conditions générales de location s’appliquent à la location de matériels ou d’équipement et à l’ensemble des relations contractuelles entre le loueur et le locataire. Elles ont pour objet la location de matériel identifié et désigné par les parties. Il est choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.

Par le présent document le loueur s’engage, à la demande du locataire, à louer au locataire le bien commandé en état de fonctionnement. Le loueur s’engage à remettre ce matériel avec les accessoires qui permettent au locataire d’en faire un usage normal.

Le matériel objet de la location et les accessoires qui y sont rattachés sont identifiés de façon précise, dans les conditions particulières de location composées notamment de l’offre, du bon de livraison ou bon d’enlèvement.

Le locataire utilisera le matériel moyennant le versement du loyer.

Toute dérogation aux conditions générales exposées ci-dessous doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du loueur en accord avec le locataire.

3. Durée de la location / Durée d’utilisation

Durée de location :

La durée de location s’entend à compter du jour de la signature du contrat ou de la mise à disposition du matériel pour le locataire, au lieu prévu par les parties, et jusqu’à celui de la restitution.

Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord. A l’échéance de la location, en l’absence d’un nouvel accord, si le locataire ne restitue pas le matériel, la location est réputée se poursuivre requalifiant ainsi le contrat en location à durée indéterminée.

La location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jour après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Durée d’utilisation :

Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans la limite du nombre d’heures maximum fixé par an dans les conditions particulières. Le prix de l’heure excédentaire est défini aux conditions particulières.

L’horamètre ne doit être ni violé, ni débranché et reflète une utilisation du matériel conforme au nombre d’heures prévues aux conditions particulières. Toute infraction est pénalisée par la facturation d’un nombre d’heures journalier calculé sur la moyenne des heures réellement utilisées depuis la mise en service du matériel, nonobstant toute poursuite pénale que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du matériel, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration. Au cas où l’horamètre s’avèrerait défaillant, le locataire est tenu d’informer le loueur par lettre recommandée mentionnant le nombre d’heure figurant à l’horamètre remplacé.

En cas de dépassement des heures d’utilisation :

Version 1 : il appartient au locataire d’informer le loueur dès que le nombre d’heure maximum d’heures d’utilisation est atteint avant le terme du contrat.

Version 2 : le loueur se réserve le droit de facturer des heures supplémentaires majorées.

4. Durée de la location / Durée d’utilisation

Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu indiqué ou dans une zone géographique limitée.

Toute utilisation en dehors du lieu déterminé ou de la zone indiquée, sans l’accord exprès et préalable du loueur, peut justifier la résiliation de la location et le versement éventuel de dommages et intérêts au loueur.

5. Délivrance du matériel

Version 1 – Mise à disposition :

Le matériel est mis à disposition sur le lieu et à la date convenue par les parties.

La partie chargée d’effectuer l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Tout enlèvement effectué directement par le locataire ou par un de ses mandataires s’effectuera sous sa seule et entière responsabilité, sans que celle du loueur ne puisse être recherchée à ce titre.

Version 2 – Livraison :

L’expédition du matériel pourra avoir lieu au nom et sur mandat du locataire et sous sa seule et unique responsabilité. La partie chargée d’effectuer la livraison doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Les frais de transport sont à la charge du locataire. Le transport du matériel jusqu’au lieu de prise en charge est fait aux frais et sous la responsabilité du locataire, sauf stipulations contraires.

Si le matériel a été livré, sont également à la charge du locataire, les frais d’acheminement du matériel pour réparation dans ses ateliers, lorsque les frais de réparation lui incombent, ainsi qu’éventuellement le coût de transport du matériel de remplacement.

Sont à la charge du locataire les frais de retour du matériel dans les magasins du loueur à la fin de la location et, le cas échéant, les frais de transport liés aux réparations dont le coût n’incomberait pas au loueur.

6. Réception

Le locataire est tenu de réceptionner le matériel à la date convenue, dès que la délivrance est effectuée par le loueur. En cas de manquement à cette obligation par le locataire, il devra supporter les frais dus à cet état de fait.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le locataire conformément aux usages de la profession. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent soit présent lors de la réception. Seule la personne habilitée pourra signer le bon d’enlèvement ou de livraison.

Le locataire ne peut refuser la réception que dans le cas où le matériel loué apparait défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les parties. Dans ce cas, le locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au loueur.

Le locataire s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la réception.

La réception est prononcée contradictoirement. Un procès-verbal précisant l’état d’origine du matériel sera établi par les parties.

Lors de la délivrance du matériel, le locataire s’il reconnait le matériel conforme à sa demande s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par le loueur. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve.

Si un état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.

Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droit et obligations par des conditions particulières.

Les documents afférents au matériel, présentés par le loueur lors de la délivrance du matériel font partie intégrante du contrat. A défaut de tels documents, le matériel est réputé avoir été reçu par le locataire en bon état de service.

En cas de prise de possession passive par le locataire, l’utilisation du matériel est présumée valoir réception.

L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du loueur. Elles ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie au contrat.

7. Transfert des risques

Le transfert des risques du matériel s’entend à compter de la mise à disposition de ce dernier et pendant toute la durée de la location et ultérieurement.

Le locataire sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du matériel, aussi longtemps que le matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le locataire informera sans délais le loueur de toute perte ou dommage subi par l’objet de la location et/ou de ses accessoires sous peine d’engager sa responsabilité.

Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du matériel au cours de ces opérations sont aux frais et risques du locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions du loueur.

Le locataire devra répondre à ses frais au respect des lois, des dispositions et des actes d’administration existants.

Il veillera notamment au respect des autorisations de conduite ainsi que celui des dispositions du code de la route et de la législation fiscale.

La responsabilité du loueur ne saurait être engagée au tire de toute éventuelle prétention formulée par le locataire ou par un tiers.

8. Utilisation du matériel

Le locataire s’engage à faire, du matériel, un usage professionnel normal conformément aux dispositions des articles 1728 et suivants du Code Civil.

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.

Le loueur doit informer le locataire des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

Le locataire veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du matériel lui soient remis par le loueur et/ou le fournisseur, dont il prendra connaissance, et s’engage à les lui remettre à l’issue de la période de location.

Le locataire s’engage également à respecter strictement les prescriptions d’utilisation faites par le loueur et/ou le fournisseur, ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.

Le locataire reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation et tous les documents techniques en bon état et s’engage à les conserver comme tels. Il reconnait en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Ces documents doivent être restitués à l’issue de la période de location. En cas de perte de ceux-ci, le locataire s’engage à les remplacer à ses frais.

Le locataire use du matériel faisant objet de la location avec soin. Il s’engage à utiliser ou à le faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, il s’engage à jouir raisonnablement du matériel en étant soigneux, diligent et prompt.

Le locataire utilisera uniquement des moyens d’exploitation jugés conformes à l’utilisation du matériel loué, prise NF conforme à la législation pour la recharge, par le loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l’environnement.

En cas d’immobilisation du bien le locataire :

Ne pourra obtenir ni indemnité ni réduction de loyer de la part du loueur si l’immobilisation du matériel des lors que ce dernier n’est pas responsable de l’immobilisation. Pendant le temps nécessaire à la remise en fonction du matériel le loueur s’engage dans la mesure du possible à mettre à disposition du locataire un mulet afin de lui permettre de bénéficier d’un matériel aux capacités similaires du matériel immobilisé le temps de la réparation pour poursuivre son activité.

9. Adjonction et modification

Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et aucune adjonction autres que celles préalablement autorisées par le loueur.

Si le loueur donne son autorisation à des modifications ou adjonctions, ces dernières s’entendent comme devant être effectuées en utilisant des pièces d’origines. Les modifications et adjonctions apportées au matériel deviendront, aussitôt et sans indemnité, la propriété du loueur.

Au moment de la restitution du matériel au loueur pour quelque cause que ce soit, ce dernier pourra décider que le matériel sera restitué dans son état d’origine ou dans l’état correspondant au standard du loueur et/ou du fournisseur à l’époque de la restitution. Dans ce cas les travaux nécessaires y afférents seront faits aux frais et sous la responsabilité du locataire et les modifications et adjonctions deviendront la propriété de ce dernier.

Si le locataire a modifié le matériel sans autorisation, il sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué.

La responsabilité du loueur ne saurait être engagé en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du matériel.

10. Obligation du locataire
Le locataire dès lors qu’il détient les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur le matériel est réputé en avoir la garde et à ce titre peut voir sa responsabilité engagée sur les fondements de l’article 1384 du Code Civil.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

‐ Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur

‐ En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.

‐ En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

11. Entretien

Le locataire doit conserver le matériel loué et prendre les précautions d’usage qui s’imposent pour éviter les dommages auxquels celui-ci pourrait se trouver exposé.

Le locataire s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien, et ce de manière journalière et/ou hebdomadaire, conformément aux périodicités et spécifications d’entretien du matériel définies par les parties. Par ailleurs, le locataire s’oblige à permettre au loueur d’effectuer toute visite de contrôle.

Parallèlement, le locataire consignera fidèlement ces opérations sur un carnet d’entretien.

Le locataire doit entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et en assurer la garde et la conservation.

Si le nombre de matériels à entretenir dans l’établissement du locataire le justifie, le locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.

12. Vérifications Générales Périodiques et autres vérifications réglementaires
Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

Si une vérification réglementaire fait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation :

‐ Le cout des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

‐ Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

13. Maintenance

Le locataire s’engage à conserver le matériel en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En l’absence d’utilisation, le matériel doit être entreposé dans un endroit couvert.

Le locataire s’oblige à ses frais, lorsque le matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant à surveiller les recharges journalières.

Sauf convention contraire prévoyant une location avec maintenance, le locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état et à supporter tous les frais nécessités par sa maintenance préventive, sans que cela puisse affecter en aucune façon les loyers contractuels.

Clause adaptée à la location avec service de maintenance :

Le locataire s’engage à mettre à disposition pour le technicien du loueur, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer afin que ce dernier s’acquitte de la maintenance telle que définie dans les présentes conditions.

Le locataire s’engage à fournir les moyens de travail nécessaires aux prestations telles l’électricité, l’eau et tout autre moyen nécessaire à la prestation.

Limites du service de maintenance :

La maintenance ne s’étend pas aux cas de dysfonctionnement du matériel provoqué par toute modification apporté à celui-ci par des personnes non mandatées par le loueur, ni aux cas de défauts ou de détériorations provoquées par le mauvais état des lieux et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et l’usure normaux du matériel. Elle ne s’étend pas non plus aux réparations ou à la modification du matériel, à son déplacement ou à son remplacement demandé par le locataire ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage, ou une utilisation du matériel non conformes aux conditions d’utilisation, telles que définies.

Les parties pourront s’entendre pour modifier l’étendue et l’intervalle de ses obligations, découlant du présent contrat, selon les conditions d’utilisation et l’état du matériel.

Le locataire accepte dès à présent que toute réparation ou indemnisation qui lui serait due au titre d’une opération de maintenance mal exécuté, tardive ou autre prenne la forme d’un avoir.

14. Loyer/redevances : paiement

L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire. Tout jour commencé étant considéré comme un jour entier courant à compter de la date d’échéance.

L’obligation du locataire de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle, et ne peut être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit.

Le loueur se réserve le droit de réclamer un acompte ou le paiement complet et par avance de la commande. Sauf conventions contraires, tous les loyers et accessoires, T.V.A. en sus, sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture, sans escompte.

Les loyers convenus sont facturés par le loueur et exprimés en euros hors taxes et sont assujettis à la TVA, selon le taux applicable en vigueur.

Toutes modifications d’un ou plusieurs éléments constitutifs du loyer pourra entraîner, un ajustement, du montant de ces derniers.

Prorogation ou renouvellement de contrat :

En cas de prorogation ou de renouvellement du contrat, le loueur peut modifier le montant des loyers lors de la prorogation ou du renouvellement. Toutefois, si la location est supérieure à trois mois, le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le cadre de la législation en vigueur.

Régime fiscal :

Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du présent contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du présent contrat, le loueur serait libre de modifier les loyers er redevances pour tenir compte de ces modifications.

Clause d’indexation :

Les loyers fixés hors taxes en euros, sont révisables le 1er janvier de chaque année sur simple décision du loueur.

15. Litiges : Loyers/Redevances

Le cas de retard de paiement :

Toute somme due par le locataire et non payé à la date convenue porte intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, dans des modalités prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.

Le locataire devra verser une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ainsi qu’une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par le loueur.

16. Obligations du loueur

Le loueur garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement à la prise en charge de ce dernier par le locataire.

Toute défaillance du matériel incombant au loueur implique que la location soit suspendue pendant la durée du dépannage et soit prolongée d’une durée égale à celle de cette intervention.

En cas d’immobilisation : A préciser au choix

Version 1 :

Dans l’éventualité d’une immobilisation du matériel de plus de 48 heures ouvrées lors de la réparation, le loueur doit substituer un mulet.

Version 2 :

La location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire. Faute pour le loueur de pouvoir remplacer l’opérateur dans un délai de 24 heures, le locataire à la faculté de résilier le contrat.

17. Propriété du matériel/Cession/Sous-location

Le matériel est la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location.

Le loueur étant seul propriétaire, ni les plaques de propriétés sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevée ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

Le locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur.

Le locataire s’interdit donc de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué sans l’accord écrit du loueur.

Le locataire s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du matériel, de revendication ou toute autre tentative d’un tiers visant à faire valoir des droits sur ledit matériel. Le locataire en avise immédiatement le loueur. En parallèle, le locataire doit élever toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaitre le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé aussitôt. Si la procédure a été exécutée, le locataire doit faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main levée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations de la clause « résiliation » des présentes conditions générales.

Dans le cas où le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriété de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur propriété et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.

18. Responsabilité du loueur et limites de responsabilité

La responsabilité du loueur sera limitée aux dommages matériels directs causés au locataire qui résulteraient de fautes imputables au loueur dans l’exécution du contrat.

Le loueur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le locataire ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, le loueur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, le gain manqué, la privation de jouissance, les pertes de production, remboursement de toute dépense non indispensable et autres préjudices indirects, excepté en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part, de préjudice corporel ou de décès.

Le loueur décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du matériel non-conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique.

La responsabilité civile du loueur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la location du matériel défectueux. Dans l’hypothèse où les pénalités et indemnités prévues ont été bien convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

En cas de faute du loueur, avant ou après la conclusion du contrat ou de tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance, rendant l’objet du contrat inutilisable, le loueur sera tenue de réparer les dommages matériels directs causés au locataire, à l’exclusion de toutes autres réclamations du locataire.

19. Garantie des vices cachés

Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le loueur est tenu d’indemniser le locataire des pertes résultant des vices ou défaut du bien loué.

La garantie est due au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le loueur ne les aurait pas connus lors du bail.

S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le locataire, le loueur est tenu de l’indemniser. En revanche, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. L’indemnisation ne pourra dépasser le prix de 8 jours de location.

20. Garantie

Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur.

Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du matériel.

Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et en son nom.

21. Responsabilité du locataire

A compter de la réception du matériel et aussi longtemps qu’il restera sous sa garde, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel et d’utilisateur, sera seul responsable.

Il garantira le loueur contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirectes causés par le matériel à des personnes ou à des biens, mêmes si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeur, ou d’un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligation de l’opérateur :

Le matériel loué avec opérateur circule sur la voie sous l’entière responsabilité du loueur et de son opérateur (voir clause « responsabilité »).

Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le lieu d’utilisation, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

Le locataire assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du lieu d’utilisation. Il organise l’accueil et la formation spécifique de l’opérateur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur. Il assure la sécurité de l’opérateur et du matériel sur la zone du site d’intervention. Il met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats.

22. Assurance

Version 1 souscription d’une assurance auprès du loueur :

Le locataire pourra souscrire à ses frais, auprès de loueur ou de toute compagnie d’assurance notoirement solvable, pour son propre compte, une police d’assurance contre les risques suivants : INCENDIE, EXPLOSIONS, FOUDRE, VOL, DEGATS DES EAUX, DEFENSE ET RECOURS, BRIS DE MACHINE.

Version 2 souscription auprès d’une compagnie d’assurance :

Le locataire s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la délivrance, une police d’assurance maintenue pendant toute la durée de la location assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du matériel.

Le locataire s’engage à adresser au loueur, lors de la signature de ladite police, et au plus tard huit jour francs avant la date prévisionnelle de la délivrance, une attestation signée par l’assureur.

La police souscrite par le locataire devra stipuler que le loueur bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs à :

‐ Renoncer à tout recours contre le loueur,

‐ Renoncer à opposer au loueur les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité.

‐ Notifier au loueur, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction de garanties.

‐ Notifier au loueur tout retard dans le paiement des primes.

Si l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance s’avère insuffisante, le locataire devra exécuter la remise en état complété du matériel à ses frais.

Toutes les conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et de garantie, d’absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause seront exclusivement à la charge du locataire, avec une valeur minimale de 1500 € HT.

23. Sinistre

En cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tous moyens écrits, adressée au loueur dans un délai maximum de 48 heures.

Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le matériel, le locataire devra en informer le loueur. Le locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour le loueur du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par le loueur, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre.

En cas de sinistre partiel du matériel, le locataire doit continuer à payer régulièrement le loyer et prend en charge la remise en état et en ordre de marche du matériel par le loueur.

En cas de sinistre total du matériel, la location sera résiliée de plein droit au jour de la survenance du sinistre et le locataire versera au loueur sur présentation de facture une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du matériel à la date normale d’expiration de la location. Le locataire devra procéder à la restitution du matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par le loueur.

24. Restitution

Le locataire devra restituer le matériel au loueur dans les conditions définies ci-dessous. Les frais de restitution du matériel, le transport, l’assurance et la remise en état seront à la charge du locataire.

Le matériel devra être restitué dans les conditions suivantes :

‐ Restitué au lieu et à la date indiquée par le loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement et de graissage.

‐ Muni de toutes les pièces et accessoires le composant, notamment les chargeurs du matériel si celui-ci est électrique. A ce titre, le loueur pourra facturer une pénalité forfaitaire de 1800 euros en cas de non restitution de ces derniers.

Le locataire prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par le loueur. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.

En cas de restitution tardive : Dans l’hypothèse où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 5 % hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que le loueur pourrait exposer en relation avec la restitution du matériel (y compris au lieu et place du locataire défaillant) sont à la charge du locataire.

25. Résiliation

Il ne peut être mis fin à la fin à la location avant son terme que d’un commun accord entre les parties, excepté en cas de manquement contractuel mentionné ci-dessous.

La location pourra, en outre, être résiliée de plein droit par le loueur, sans mise en demeure préalable, notamment en cas de réalisation de l’un des faits suivants :

‐ En cas d’inexécution par le locataire d’une de ses obligations, le loueur pourra prendre les mesures conservatoires qui lui sembleront nécessaires pour pallier la négligence du locataire et ceci sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la restitution du matériel.

‐ En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou du non-respect par le locataire d’une des dispositions des présentes conditions générales de location, le loueur aura la faculté de résilier le contrat en respectant le préavis de 8 jours après mise en demeure resté infructueuse, ce sans qu’il ne soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la réalisation, le paiement ou l’exécution, n’enlèvent pas au loueur le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.

‐ En cas de comportement du locataire de nature à comprendre le droit de propriété du loueur sur le matériel.

‐ En cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du locataire, changement de dirigeant ou d’actionnaire.

‐ Au cas où toute autre convention conclue avec le loueur aura été résiliée du fait de la faute du locataire, ou, si le locataire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou judiciaire.

En cas de résiliation, partielle ou totale, le locataire paiera, immédiatement au loueur, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des loyers et accessoires échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard stipulés à le clause « litiges : loyers… ».

La résiliation, notamment du fait de l’un de ces cas, donne droit au loueur au remboursement de toutes les dépenses prévues en cas de restitution ainsi qu’à une indemnité de réalisation égale à 30 % des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat.

En cas de matériel spécifique et défini comme tel dans les conditions particulières ou de moyens particuliers mis en œuvre, l’indemnité de résiliation peut atteindre 100 %.

26. Dépôt de garantie

Le loueur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, visant à garantir l’exécution par le locataire de ses obligations. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt. Il sera remboursé au locataire en fin de location, sous déduction des sommes correspondant aux manquements du locataire à ses obligations, et sans que cela ne fasse obstacle à toute action du loueur, notamment pour obtenir réparation intégrale de son éventuel préjudice.

27. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver, comme strictement confidentielle, toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique qui aurait été transmise et concerne l’autre partie dans le cadre de la présente convention et deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Les parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.

28. Clause d’intégralité du contrat

L’accord entre le loueur et le locataire est exclusivement constitué par les présentes et ses annexes. Ces documents constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l’objet du contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat.  Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant et/ou une actualisation des annexes, signé par les deux parties.

29. Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

30. Publicité

Le loueur se réserve la possibilité de procéder, à ses frais, à la publication du présent contrat et de ses annexes sur le registre ouvert à cet effet au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le locataire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le locataire s’engage à fournir

immédiatement au loueur, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour la publication du présent contrat. Il s’engage, en outre, à notifier immédiatement au loueur tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Siège social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale, etc.) ou dans le lieu d’utilisation du matériel.

31. Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions particulières prévu par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement de l’entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, le locataire assure la coordination de mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.

Ces mesures seront définies l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

Le loueur procède à l’enlèvement des Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des pièces de rechange.

32. Droit applicable

La location est régie par le droit français.

Tout litige qui naîtrait de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat de location ou des présentes CGL (ou contrat) est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du lieu du siège social du loueur.

33. Arbitrage/Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différent est soumis au Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE.